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Impôts 2012 : les limites de la déduction de 10 % pour frais les salariés

15/03/12 à 08:50 par OSIFRE (Thierry)
Mis à jour le 15/03/12 à 10:00

La déduction forfairtaire de 10 % pour frais professionnels qui s'applique sur les salaires est encadrée de limites.

Les frais professionnels des salariés et de certains dirigeants et associés de sociétés sont pris en compte sous la forme d'une déduction forfaitaire de 10 % sur les revenus déclarés, sauf si le contribuable opte pour la déduction de leur montant réel.

Le montant de cette déduction de 10 % est comprise entre un minimum et un plafond.

Chaque année ces limites sont relevées en fonction du barème de l'impôt sur le revenu. Toutefois pour les impôts 2012, c'est-à-dire l'imposition des revenus perçus en 2011, le barème ayant été gelé (voir : Le barème de l’impôt sur le revenu en 2012), le montant minimum reste à 421 € et à 924 € pour les personnes inscrites auprès de Pôle emploi depuis plus d'un an.
Le montant maximum est également inchangé à 14 157 €.

Thierry Osifre  

Liens externes :
  • Instruction 5 F-7-12 du 02/03/2012, BOI n° 30 du 13/03/2012 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit. Déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10%. Abattement spécifique de 10% sur les pensions et retraites. Limites d'exonération des salaires des apprentis et des jeunes gens au titre d'une activité exercée pendant leurs études ou durant leurs congés scolaires ou universitaires. Dispositions particulières applicables aux assistants maternels et assistants familiaux et aux membres élus des chambres de métiers et de l'artisanat. Actualisation pour l'imposition des revenus de 2011. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEDUCTION FISCALE , FRAIS PROFESSIONNELS , IMPOT SUR LE REVENU




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