Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > Impôts 2012 : les moins-values sur les actions, générées en 2010, sont déductibles

Impôts 2012 : les moins-values sur les actions, générées en 2010, sont déductibles

14/03/12 à 18:04 par OSIFRE (Thierry)

Depuis 2011, les plus-values mobilières sont imposables dès le premier euro de cession. L'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux n'ayant pas été réformés simultanément, le législateur a anticipé la suppression du seuil pour les moins-values de 2010.

Depuis 2011, les plus-values réalisées sur la vente de valeurs mobilières par les particuliers sont imposables quel que soit le montant annuel des ventes réalisées (voir : Les plus-values d’actions seront taxées dès le premier euro). De même, les moins-values sont imputables sur les dix années suivantes quel que soit le montant des cessions.

La suppression de l'exonération fiscale en cas de cession inférieure à 25 830 euros (montant de 2010) s'est faite en deux temps : d'abord en 2010 pour les prélèvements sociaux puis en 2011 pour l'impôt sur le revenu. En raison de ce décalage, les contribuables en dessous du seuil de cession en 2010 ont été imposés sur leurs plus-values aux prélèvements sociaux mais pas à l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, pour corriger les conséquences de cette dissociation en cas de vente à perte, les moins-values générées en 2010 sont admises en déduction sur les gains générés au cours de l'année 2011, dans tous les cas.
En revanche pour les moins-values antérieures à 2010, seules celles correspondant aux années de dépassement du seuil de cession restent imputables sur les dix années suivantes.

Pour les impôts à payer en 2012, les gains perçus en 2011 sont taxés à hauteur de 19% pour l'impôt sur le revenu, plus 13,5% pour les prélèvements sociaux. 

Service :

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Instruction 5 C-3-12 du 02/03/2012, BOI n° 30 du 13/03/2012 : Impôt sur le revenu. Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers quel que soit le montant annuel de cessions réalisées par le foyer fiscal. Commentaires de l'article 8 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010). Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , PLUS-VALUE MOBILIERE , VALEUR MOBILIERE




Outils pratiques :

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier