De l'option à l'impôt sur les sociétés pour l' EIRL
Depuis le 30 juillet 2011, une EIRL est assimilée à une EURL en cas d'option qui vaut également option pour l'impôt sur les sociétés. L'EIRL acquiert alors une personnalité fiscale distincte ce qui rend possible l'imposition des plus-values de certains biens affectés à l'entreprise.
Depuis le 30 juillet 2011 sur le plan fiscal, une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est considérée automatiquement comme une entreprise individuelle et non plus comme une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) (voir: Les EIRL sont imposées comme des entreprises individuelles).
S'il souhaite être assimilé à une EURL, l'entrepreneur doit choisir cette option qui implique une taxation à l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable.
En pratique, l'entrepreneur doit notifier son choix auprès du service des impôts du lieu de son principal établissement (décret d'application à paraître).
Seules les EIRL déjà soumises à l'impôt sur les société avant le 30 juillet 2011 continuent d'être assimilées fiscalement aux EURL, les autres perdent cette qualité à cette date.
Cette option a pour principal effet de générer pour l'EIRL une "personnalité fiscale" distincte. L'apport à l'EIRL des biens provenant d'une entreprise individuelle peut entraîner la constatation de plus-values professionnelles imposables. Les plus-values résultant de l'affectation de biens privés de l'entrepreneur sont immédiatement imposées selon le régime des plus-values des particuliers lorsque ces biens ne sont pas nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle.
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