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De l'option à l'impôt sur les sociétés pour l' EIRL

13/03/12 à 11:37 par OSIFRE (Thierry)

Depuis le 30 juillet 2011, une EIRL est assimilée à une EURL en cas d'option qui vaut également option pour l'impôt sur les sociétés. L'EIRL acquiert alors une personnalité fiscale distincte ce qui rend possible l'imposition des plus-values de certains biens affectés à l'entreprise.

Depuis le 30 juillet 2011 sur le plan fiscal, une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est considérée automatiquement comme une entreprise individuelle et non plus comme une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) (voir : Les EIRL sont imposées comme des entreprises individuelles).

S'il souhaite être assimilé à une EURL, l'entrepreneur doit choisir cette option qui implique une taxation à l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable. 
En pratique, l'entrepreneur doit notifier son choix auprès du service des impôts du lieu de son principal établissement (décret d'application à paraître). 
Seules les EIRL déjà soumises à l'impôt sur les société avant le 30 juillet 2011 continuent d'être assimilées fiscalement aux EURL, les autres perdent cette qualité à cette date.  

Cette option a pour principal effet de générer pour l'EIRL une "personnalité fiscale" distincte. L'apport à l'EIRL des biens provenant d'une entreprise individuelle peut entraîner la constatation de plus-values professionnelles imposables. Les plus-values résultant de l'affectation de biens privés de l'entrepreneur sont immédiatement imposées selon le régime des plus-values des particuliers lorsque ces biens ne sont pas nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle.
Lire aussi :

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Instruction 4 A-4-12 du 09/03/2012, BOI n° 29 du 12/03/2012 : Régime fiscal de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EIRL , ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE , FISCALITE , IMPOT SUR LES SOCIETES




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