Les EIRL sont imposées comme des entreprises individuelles
Depuis le 30 juillet 2011, une EIRL est considérée fiscalement comme une entreprise individuelle. Ses résultats sont donc imposés au nom de l'entrepreneur, à l'impôt sur le revenu, et aucune plus-values n'est imposable au moment de l'affectation des biens à l'EIRL.
Un entrepreneur individuel désirant séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, sans créer de société peut bénéficier du statut de l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) (voir: Entrepreneur individuel: un nouveau statut).
Depuis le 30 juillet 2011, toute EIRL est considérée sur le plan fiscal comme une simple entreprise individuelle et n'est plus assimilée automatiquement à une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)(voir: De l’option à l’impôt sur les sociétés pour l’ EIRL).
Son résulat est imposé au nom de l'entrepreneur dans la catégorie requise de bénéfices selon la nature de son activité: commerciale, libérale ou agricole (BIC, BNC ou BA).
L'affectation à l'EIRL de biens provenant de l'entreprise individuelle ou du patrimoine privé du contribuable ne génère pas de plus-value imposable lors du transfert (voir: EIRL: l’affectation des biens professionnels n’est pas taxée).
Thierry Osifre
