Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > La contribution sur les retraites chapeaux est déductible

La contribution sur les retraites chapeaux est déductible

12/03/12 à 15:13 par OSIFRE (Thierry)

La contribution sociale spécifique sur les retraites chapeaux est déductible, en tout ou partie, pour déterminer le montant imposable de la rente à l'impôt sur le revenu.

La contribution sociale spécifique sur les retraites-chapeaux a été alourdie, notamment par l'ajout d'une tranche supplémentaire taxée à 21%, pour les rentes versées à partir de 2012.

Pour l'imposition des revenus perçus en 2011- impôts 2012 -, cette contribution est déduite du montant mensuel de la rente viagère imposable.
Cette déduction est intégrale pour les rentes mensuelles inférieures ou égales à 1 000 €. 
Au-dessus de ce montant, la déduction est partielle et se limite au maximum, pour les rentes versées en 2011, à 70 € par mois (soit 840 € pour une année complète) ou à 140 € par mois (soit 1 680 € pour une année complète), selon que la liquidation de la rente est intervenue avant ou après 2011. Ces plafonds de déduction partiel sont révisés chaque année.

En pratique, avec la déclaration de revenus préremplie, l'organisme débiteur de la rente précompte cette déduction pour déclarer au Fisc le montant imposable.

Service :

Liens externes :
  • Instruction 5 F-6-12 du 21/02/2012, BOI n° 27 du 06/03/2012 : Impôt sur le revenu. Traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Détermination du revenu net. Somme à déduire des pensions et rentes viagères. Contribution due par les bénéficiaires des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies. Commentaires du II de l'article 28 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011). Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEDUCTION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , RETRAITE , RETRAITE SUPPLEMENTAIRE




Outils pratiques :
Papiers à conserver


Vous aimerez aussi
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier