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Expulsions des locataires : fin de la trêve hivernale 2012

12/03/12 à 08:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les expulsions des locataires recommencent le 15 mars 2012.

Le 15 mars signe la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives. Durant cette période de quatre mois et demi, du 1er novembre 2011 au 15 mars 2012, les locataires qui ne payaient pas leur loyer ne pouvaient pas être expulsés de leur logement. Les bailleurs dotés d'un jugement d'expulsion peuvent donc faire exécuter leur décision.

Rappelons que les squatters et occupants sans droits ni titres, ne sont pas concernés par cette trêve des expulsions.

Stéphanie Alexandre


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , EXPULSION , LOCATION




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