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Quel niveau de performance énergétique pour les logements éligibles au Scellier ?

08/03/12 à 12:52 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les logements neufs, dont le permis de construire est déposé en 2012, doivent remplir les nouvelles exigences de performance énergétique, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt Scellier.

Seuls les logements, dont le permis de construire est déposé en 2012, répondant à la norme BBC (Bâtiment basse consommation) sont éligibles à la réduction d'impôt Scellier

Pour les nouvelles constructions,  le niveau de performance énergétique est atteint en cas d'obtention du label "bâtiment basse consommation, BBC 2005" aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique". 

Pour les bâtiments existants, il s'agira essentiellement de travaux de rénovation. Le bénéfice du Scellier est réservé aux logements dotés du label "haute performance énergétique, HPE rénovation" ou du label "bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009", aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation". Autre possibilité pour ces logements, les exigences de performance énergétique doivent être réunies pour deux des quatre équipements suivants :

  • L'isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur : la résistance thermique totale des isolations utilisés doit supérieure ou égale à :
    - 4 (m2 K)/W s'il s'agit de l'isolation de la toiture ;
    - 3 (m2 K)/W s'il s'agit de l'isolation des murs donnant sur l'extérieur.
  • Les fenêtres présentent un coefficient de transmission thermique Uw inférieur ou égal à 1,6 W/(m2 K).
  • Le système de chauffage et le système de production d'eau chaude sanitaire doivent remplir l'un des critères suivants :
  •  chaudière à combustible fossile à condensation au sens de la directive (n°92/42/CE) ;
  • pompe à chaleur, autre que air/air, de coefficient de performance (COP) en mode chauffage supérieur ou égal à 3,3 ;
  • chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 80% ;
  • poêle à bois, foyer fermé ou insert de cheminée intérieur de rendement énergétique supérieur ou égal à 70% ;
  • système de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire et doté de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ;
  • pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire de COP supérieur ou égale à 2,3.

Pour prouver que les équipements remplissent bien les caractériques énergétiques, les justificatifs sont apportés, par des factures, autres que des versements d'acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance. Une attestation établie par un technicien qualifié et indépendant couvert par une assurance pour cette activité peut également servir de preuve.

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Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2012-305 du 05/03/2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, JO du 7 (Scellier BBC) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 05/03/2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code, JO du 7 (Scellier BBC - performance énergétique) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ECONOMIE D'ENERGIE , LOGEMENT NEUF , REDUCTION D'IMPOT , SCELLIER




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