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Comment appliquer le bouclier fiscal en 2012

07/03/12 à 15:54 par OSIFRE (Thierry)

Le calcul du dernier bouclier fiscal en 2012 ne prend pas en compte les contributions supplémentaires sur les hauts revenus. Les revenus de certains produits d'épargne sont retenus pour leur montant brut inscrit en compte, ou pour celui assujetti à la CSG. Les contribuables soumis à l'ISF doivent autoliquider leur créance sur l'ISF de l'année.

D'ici le 1er janvier 2013, le bouclier fiscal sera totalement supprimé (voir : Il n’y a plus de bouclier fiscal).Le droit à restitution découlant de ce plafonnement acquis au titre de 2012 est déterminé en fonction des impositions directes payées en 2010 ou 2011 et des revenus perçus en 2010. 

Au titre des droits acquis en  2012, les contribuables concernés doivent corriger le montant de leur impôt sur le revenu et celui de leurs prélèvements sociaux des taxations résultant des contributions supplémentaires sur les hauts revenus qui ne sont pas prises en compte : majoration d'un point de la tranche d'imposition la plus élevée du barème progressif de l'impôt sur le revenu (40% porté à 41%) et de la majoration de 0,2 point du taux du prélèvement social applicable aux revenus du patrimoine. 
Pour les boucliers fiscaux 2011 et 2012, les revenus des CEL, PEP bancaire ou PEP assurance mono-support en euros sont retenus pour leur montant brut dès leur inscription en compte, avant prélèvements sociaux. Les produits des PEP assurance comportant en tout ou partie des unités de compte, de l'assurance vie, des bons et contrats de capitalisation sont retenus pour leur montant brut dès leur assujettissement à la CSG (inscription en compte, décès de l'assuré ou dénouement du contrat en cas de vie).

Concernant la mise en oeuvre du bouclier fiscal en 2012, les contribuables redevables de l'ISF en 2012 doivent imputer leur créance de restitution sur leur ISF 2012, au plus tard le 15 juin 2012. Seule la  procédure d'autoliquidation leur est ouverte. Toutefois en cas de retard ou d'oubli, il est possible de demander le bénéfice du bouclier en déposant un imprimé  n°2041 DRBF jusqu'au 31 décembre 2012. Dans ce cas, l'imputation est reportée sur les ISF des années suivantes.

Voir aussi : 

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Instruction 13 A-1-12 du 17/02/2012, BOI n° 21 du 27 février 2012 : Droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu ("bouclier fiscal"). Abrogation du droit à restitution. I de l'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Aménagements relatifs à la prise en compte des revenus et des impositions. IV et V de l'article 6 et III de l'article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Aménagements relatifs aux modalités du droit à restitution. Article 5 et II de l'article 30 de la loi n° 2011-900 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LA FORTUNE , IMPOT SUR LE REVENU , ISF




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