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Le tarif social du gaz et de l'électricité est appliqué automatiquement

07/03/12 à 11:25 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les ménages modestes bénéficient automatiquement des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité, sauf s'ils le refusent expressément.

Les foyers en "grande difficulté énergétique sociale", tels que les allocataires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C),  bénéficient désormais automatiquement du Tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité et/ou du Tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz, sauf refus exprès de leur part.

Annoncée par le ministère de l'économie en octobre 2011, cette mesure prolonge systématiquement les droits des foyers pouvant prétendre aux tarifs sociaux de gaz et de l'électricité, pour six mois, afin de ne pas pénaliser ceux qui auraient omis de reconduire leurs droits à la CMU-C. Jusqu'alors, les bénéficiaires de cet avantage social n'y avaient droit que s'ils renvoyaient le formulaire type à leur fournisseur d'énergie (voir : Le tarif social du gaz et de l’électricité sera automatiquement attribué). 

Désormais, les ménages éligibles au dispositif seront identifiés grâce à un croisement entre les fichiers de l'Assurance maladie et des fournisseurs d'énergie. Pour cela, les informations seront échangées entre les deux organismes, une fois par trimestre. Les bénéficiaires recevront automatiquement une attestation les faisant relever du TPN pour l'électricité et/ou du TSS pour le gaz.  Dès réception de ce courrier, ils disposent de quinze jours pour refuser l'application de la tarification spéciale.

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Décret n° 2012-309 du 06/03/2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel, JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Outils pratiques :
Formalités et démarches

Mots-clés : CMU , COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE , ELECTRICITE , GAZ NATUREL , PRIX


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