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Les règles du lotissement se simplifient !

05/03/12 à 16:46 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le régime des autorisations d'urbanisme vient d'être modifié.

Pour favoriser la construction de logements, le régime des lotissements vient d'être simplifié (voir : La définition du lotissement est simplifiée).

Désormais, les lotissements prévoyant la création de voies, d'espaces et d'équipements communs sont soumis à permis d'aménager. Les autres sont soumis à déclaration préalable

La délivrance des permis de construire sur ces lots devient possible dès la délivrance du permis d'aménager pour les projets ne portant pas sur une maison individuelle, moyennant un différé des travaux à la réalisation des réseaux internes au lotissement. Dans ce cas, les lots peuvent être subdivisés, sur simple accord du lotisseur, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des autres co-lotis. Enfin, la régularisation d'une division qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable peut être effectuée au moment du dépôt de la demande de permis de construire sur un lot. 

Lire aussi:

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2012-274 du 28/02/2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme, JO du 29 (simplification du régime des lotissements) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LOTISSEMENT , PERMIS DE CONSTRUIRE , TRAVAUX




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