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La liste des conventions fiscales conclues par la France est actualisée pour 2012

05/03/12 à 12:07 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Une instruction liste les conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2012.

Une instruction du 21 février 2012 liste les pays qui ont conclu une convention fiscale avec la France.

Ces accords fiscaux ont pour but principal d'éviter les doubles impositions et de créer des règles d'assistance juridique réciproque en matière d'impôts : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, droit sur les successions, droit sur les donations, droit d'enregistrement.

Lire aussi :

Liens externes :
  • Instruction 14 A-2-12 du 21/02/2012, BOI n° 25 du 02/03/2012 : Liste des conventions fiscales conclues par la France au 1er janvier 2012. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT DE DONATION , DROIT DE SUCCESSION , FRANCE , IMPOT SUR LA FORTUNE , IMPOT SUR LE REVENU , PAYS ETRANGER




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