Les nouveaux formulaires du permis de construire sont disponibles
À partir du 1er mars 2012, les formulaires des demandes d’autorisations d’urbanisme changent. Voici les nouveaux imprimés de demande permis de construire
Lorsqu'un particulier souhaite bâtir son logement, le seuil à partir duquel un permis de construire doit être demandé en cas de travaux sur un bâtiment existant a été porté de 20 m² à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un PLU (Plan local d'urbanisme) ou un document en tenant lieu tel que le POS, plan d'occupation des sols). En revanche, il est désormais dispenser de ces formalités si la surface des travaux est inférieure à 5 m², contre 2 m² auparavant.
Autre changement notable, l'entrée en vigueur le 1ermars 2012 de la surface de plancher et de l'emprise au sol, qui ont remplacé la SHOB (surface hors œuvre brute) et la SHON (surface hors oeuvre nette). Pour tenir compte des modifications, les imprimés de demande de permis de construire ont été actualisés. Le demandeur devra remplir:
- le formulaire Cerfa n°13406*02 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes ;
- le formulaire Cerfa n°13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...) ;
- le formulaire cerfa n°13411*02 pour une demande de permis de construire modificatif.
Les formulaires doivent être complétés par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
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