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Décryptage : un bulletin de paie

Décryptage : un bulletin de paie
Mars 2012
Le Particulier n° 1071, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

Un bulletin de salaire comporte une multitude d’informations différentes selon le statut du salarié et l’activité de l’employeur (primes, taxes, cotisations, contributions). Voici comment décoder une fiche de paie et comprendre les calculs appliqués.

L’identification de l’entreprise et du salarié est obligatoire

Le code du travail exige que certaines informations figurent sur un bulletin de paie (art. R. 3243-1). Il s’agit notamment du nom et de l’adresse de l’employeur, de ses numéro de Siret (système d’identification du répertoire des établissements), code NAF (nomenclature d’activité française) ou APE (activité principale exercée) et des coordonnées de la caisse de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) à laquelle il cotise. La convention collective de branche applicable doit aussi être mentionnée. Elle permet de connaître les délais de préavis et le montant des indemnités prévues en cas de rupture du contrat de travail.

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Les cotisations sociales sont calculées sur le montant du salaire brut

Le bulletin de paie indique le montant de votre rémunération mensuelle brute. Celle-ci est composée de votre salaire de base auquel s’ajoutent : les différentes primes prévues par la convention collective applicable dans votre entreprise, les usages ou votre contrat de travail (13e mois, prime d’ancienneté, prime de bilan, prime de vacances, etc.) ; vos éventuels avantages en nature (mise à disposition d’un logement, d’une voiture de fonction, etc.) ainsi que, le cas échéant, le montant de votre quote-part individuelle de participation et de vos primes d’intéressement, si vous en avez demandé le versement immédiat.

À savoir : Si, au cours du mois, vous avez pris des congés payés, leur date ainsi que le montant de l’indemnité correspondante doivent également apparaître.

La durée du travail doit apparaître

Le bulletin de salaire doit indiquer la période de travail et le nombre d’heures travaillées. Il distinguera, le cas échéant, les heures payées au taux normal et celles donnant lieu à une majoration pour heures supplémentaires, avec la mention du taux de majoration appliqué. Pour les salariés payés au forfait, la fiche de paie doit préciser de quelle nature est le forfait (« forfait heures », « forfait jours »), son volume (213 jours, par exemple) et le montant du salaire brut correspondant.

Les cotisations sociales sont réparties entre l’employeur et l’employé

À l’exception de la cotisation accidents du travail, qui dépend du risque de l’entreprise, les taux des différentes cotisations sociales et taxes sur les salaires sont les mêmes dans toutes les entreprises (il existe toutefois des taux réduits pour les artistes du spectacle, les mannequins et les journalistes). Certaines cotisations comportent une part salariale et une part patronale. Il s’agit de celles qui couvrent la maladie, la vieillesse (retraite de base de la Sécurité sociale), la maternité, l’invalidité et le décès et de celles versées à l’assurance chômage. La répartition employeur/employé est alors la même partout. D’autres prélèvements sont à la charge exclusive de l’employeur : les cotisations d’allocations familiales, d’accidents du travail, la contribution de solidarité autonomie ainsi que les différentes taxes et participations sur les salaires (formation continue, apprentissage, construction, etc.). Enfin, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont uniquement à la charge du salarié.

Certaines cotisations sont calculées dans la limite d’un plafond

La cotisation d’assurance vieillesse est calculée uniquement sur la fraction de votre salaire inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale, soit 3 031 € en 2012. En revanche, une cotisation, anciennement affectée au financement de l’allocation veuvage, est perçue au titre de l’assurance vieillesse sur la totalité de votre salaire. Quant à la cotisation d’assurance chômage, elle est calculée sur la fraction du salaire inférieure ou égale à 12 124 € par mois (4 fois le plafond de la Sécurité sociale). Par ailleurs, les salariés de 65 ans et plus sont exonérés de cotisation d’assurance chômage (mais pas des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire, y compris lorsqu’ils retravaillent après avoir fait liquider leur retraite).

L’assiette des cotisations de retraite complémentaire dépend de votre statut

Les cotisations versées à l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et à l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) comportent une part salariale et une part patronale. La répartition est fixée par les textes régissant l’Arrco et l’Agirc ou par un accord d’entreprise pour les cotisations Agirc sur la tranche C du salaire. Les cotisations Arrco sont à 60 % à la charge de l’employeur et à 40 % à celle du salarié. Pour les cotisations Agirc, cette répartition est de 62,07 % contre 37,93 %. Les entreprises peuvent cependant choisir un partage plus favorable aux salariés.
■ Si vous n’êtes pas cadre, vous cotisez uniquement à l’Arrco, au taux global de 7,5 %, sur la fraction de votre salaire mensuel brut inférieure à 3 031 € (tranche 1) et au taux global de 20 % sur la fraction comprise entre 3 031 et 9 093 € (tranche 2). Ces taux constituent des minima et peuvent être plus élevés dans certaines entreprises. S’y ajoute une cotisation à l’Association pour la gestion du fonds de financement Agirc et Arrco (AGFF) calculée au taux global de 2 % sur la tranche 1 et de 2,2 %
sur la tranche 2 du salaire.
■ Si vous êtes cadre, vous cotisez à l’Arrco et à l’Agirc, au même taux que les non-cadres sur la tranche A de votre salaire (3 031 €). Au-delà, votre rémunération est divisée en 2 tranches : la tranche B (entre 3 031 et 12 124 €) et la tranche C (entre 12 124 et 24 248 €). Le taux applicable à ces tranches est le même (20,3 %), mais la répartition des cotisations entre employeur et employé sur la tranche C peut être différente de celle applicable à la tranche B. Votre salaire est, de plus, soumis à la cotisation à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) sur sa fraction inférieure ou égale à 12 124 € et à une contribution exceptionnelle et temporaire (CET) sur sa fraction inférieure ou égale à 24 248 €.

A savoir : Pour les cadres dont le salaire est inférieur à 3 347,22 € / mois au 1er trimestre 2012, les entreprises doivent verser une cotisation minimale, dite Garantie minimale de points (GMP), à l’Agirc afin de leur permettre d’acquérir au moins 120 points par an. Au 1er trimestre 2012, cette cotisation est fixée, à titre transitoire, à 64,19 € / mois (24,35 € versés par le salarié, 39,84 € par l’employeur). Les montants définitifs applicables en 2012 seront publiés le 1er avril 2012.

Le salaire est soumis à la CSG et à la CRDS

En plus des cotisations sociales, le salaire est soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Toutes deux sont calculées sur le salaire brut augmenté, le cas échéant, des participations patronales aux régimes de retraite facultatifs et de prévoyance complémentaires. Sur cette somme s’applique ensuite une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 1,75 %, depuis le 1er janvier 2012. La CSG et la CRDS sont donc assises sur 98,25 % du salaire brut. Toutefois, la déduction de 1,75 % ne s’applique qu’à la fraction du salaire inférieure à 145 488 € pour l’année 2012 (4 fois le plafond de la Sécurité sociale). Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % du salaire brut. Notez qu’une fraction de la CSG est déductible du revenu imposable. Elle doit figurer sur une ligne à part sur la fiche de paie. L’autre fraction de la CSG et la CRDS, non déductibles, peuvent être indiquées sur la même ligne.

A savoir : Depuis le 1er janvier 2012, la déduction forfaitaire de 1,75 % ne s’applique plus aux : prime d’intéressement, quote-part de participation, abondement versé par l’employeur sur un Plan d’épargne entreprise (PEE) ou un Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), à certaines sommes versées lors de la rupture du contrat de travail et aux contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

Le “net à payer” est inférieur au salaire déclaré à l’administration fiscale

Le « net à payer » est égal au salaire brut, diminué des cotisations sociales salariales et des éventuelles autres retenues pratiquées sur votre salaire : part des titres restaurant à la charge du salarié, versements volon-taires sur un plan d’épargne entreprise (PEE) prélevés sur le salaire, montant des avantages en nature inclus dans la rémunération brute, etc. C’est cette somme qui vous est effectivement versée. Certaines fiches de paie indiquent également le « net fiscal » ou le « net imposable » du mois : il s’agit du salaire net à payer, augmenté de la CSG et de la CRDS non déductibles. Le cumul imposable (ou net fiscal cumulé) qui figure généralement au bas de la fiche de paie correspond au cumul des salaires nets imposables depuis le début de l’année. C’est le montant du cumul imposable de votre dernière fiche de paie de l’année que votre employeur communique au fisc pour l’établissement de votre déclaration de revenus préremplie.

A savoir : Certains bulletins de paie mentionnent également le coût global pour l’employeur : il correspond au montant de votre rémunération brute, augmenté des cotisations patronales.

Nathalie Cheysson-Kaplan

 » Fiche de paie perdue : que faire ? avec Droits-Finances.net

 


Mots-clés :

BULLETIN DE SALAIRE , CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE , CRDS , CSG




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