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Paul, lors du partage des biens du couple, garde la résidence secondaire, en "rachetant" la part de Valérie, son ex-épouse : la plus-value sera-t-elle imposable?

Mars 2012
Le Particulier n° 1071, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Le partage de biens communs ou de biens détenus en indivision par un couple n’est pas une opération qui déclenche l’imposition de la plus-value même si un des époux verse à l’autre une somme d’argent pour racheter la part détenue par l’autre (ce versement est appelé une soulte). Le couple ne sera donc pas imposé sur la plus-value au moment du partage. En revanche, il sera redevable du droit de partage, passé depuis le 1er janvier 2012 à 2,5 %, sur la valeur du bien. à moins qu'il n'ait soumis au juge une convention de divorce avant le 30 juillet 2011. Le taux du droit de partage sera alors maintenu à 1,1 % même si le juge n’homologue leur convention que dans le courant de l’année 2012 (article 4 de la loi de finances pour 2012).
Plus largement, les partages de biens indivis entre des couples mariés, pacsés ou concubins (BOI 8 M-1-08, n° 17 et s.), mais aussi ceux portant sur des biens reçus dans le cadre d'une succession entre les héritiers (ou leurs descendants), ne déclenchent pas la taxation des plus-values (BOI 8 M-1-04, fiche n° 1, n° 3 et s.). En revanche, la plus-value est imposable si le partage porte sur un bien donné à plusieurs donataires, ou s’il inclut des personnes étrangères à l’indivision originaire. Enfin, si Paul vend ultérieurement cette maison, le fisc considérera qu’il la détenait intégralement depuis la date à laquelle il l’a achetée avec son ex-épouse. Et le prix d’acquisition sera celui payé par les époux lors de cet achat, sans tenir compte de la soulte payée par Paul (BOI 8 M-1-04, fiche n° 4, n° 23).


Mots-clés :

DIVORCE , DONATION , INDIVISION , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , RESIDENCE PRINCIPALE , RESIDENCE SECONDAIRE , SUCCESSION




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