Jeanne, entrée en maison de retraite en août 2010, vend son ancien logement: peut-elle prétendre à l'éxonération au titre de sa résidence principale?
La vente de son ancien logement intervient trop longtemps après son départ en maison de retraite pour que Jeanne puisse bénéficier de l'exonération au titre de sa résidence principale. ll aurait fallu, pour prétendre à cette exonération, que Jeanne mette son logement en vente dès son départ et que la vente intervienne dans l’année qui suit. En revanche, elle peut, sous certaines conditions, profiter de la nouvelle exonération instaurée par la 4eloi de finances rectificative pour 2011 au profit des personnes âgées (ou handicapées) qui vendent leur logement, après l’avoir quitté pour entrer en établissement. Quatre conditions doivent être réunies. Tout d’abord, il faut que la vente intervienne dans les 2 ans qui suivent son entrée en établissement (on retient la date de la vente définitive chez le notaire). Ensuite, elle ne devait pas être redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune en 2010, son patrimoine net n’excédant donc pas 790 000 €. Par ailleurs, le revenu fiscal de référence…
