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J'ai décidé de diviser mon appartement en deux lots avant de le vendre. Mais, apparemment, le règlement de ma copropriété limite le droit de division des lots. Cette disposition est-elle valable ?

Mars 2012
Le Particulier n° 1071, article complet.

Le droit de diviser un lot est indissociable du droit de propriété. Une clause l’interdisant ou la limitant n’est valable que si elle est justifiée par la destination de l’immeuble. Cela peut être le cas, par exemple, dans une copropriété de grand standing ayant peu d’appartements.

J’ai mis en vente les lots, mais je n’ai pas encore d’acquéreurs. Quelles précautions dois-je prendre ?

Si la clause limitant le droit de division des lots dans votre immeuble est licite, demandez à votre notaire d’insérer, dans votre compromis de vente, une condition suspensive relative à l’obtention de l’accord de la copropriété de diviser votre lot. De plus, faites mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété une résolution ayant pour objet de modifier le règlement afin d’autoriser la division de votre lot.


Mots-clés :

COPROPRIETE , LOGEMENT , LOT DE COPROPRIETE , REGLEMENT DE COPROPRIETE , VENTE




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