Un indice à la loupe: seuil de l'usure des prêts immobiliers
À quoi sert-il?
Le seuil de l’usure est le taux d’intérêt maximal qu’un établissement de crédit ne peut dépasser pour un prêt d’argent. Le taux effectif global (TEG) mentionné sur le contrat de prêt doit donc être inférieur au seuil en vigueur lors de la souscription. S’il est supérieur, le TEG est déclaré «usuraire», c’est-à-dire que celui qui a consenti le prêt risque une peine de prison - jusqu’à 2ans - et/ou une amende - jusqu’à 45 000€ - (art. L.313-5 du code de la consommation), et il doit rembourser le trop-perçu d’intérêts à l’emprunteur. Attention, cependant, le contrat de prêt n’est pas annulé pour autant.
Quand est-il modifié?
Le seuil de l’usure est publié trimestriellement au Journal officiel (sous forme d’un avis), dans la seconde quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil. Le seuil de l’usure applicable à compter du 1erjanvier 2012 a été fixé par un avis publié au JO du 24décembre 2011, p.22256.
Comment est-il calculé?
Pour les prêts immobiliers libres accordés aux particuliers, le seuil de l’usure est calculé par la Banque de France à partir des TEG réellement pratiqués par les établissements de crédit (art. D. 313-6 et 7 du code de la consommation). Elle établit la moyenne arithmétique des TEG ainsi observés dans chaque catégorie de prêts. Les seuils de l’usure correspondent à ces taux moyens plus un tiers (art. L.313-3 du code de la consommation). Si la moyenne des TEG des prêts immobiliers à taux variable des banques est de 4,37%, le seuil de l’usure sera de 5,83%.
