Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > J'ai signé avec mon partenaire de pacs un compromis de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire. Nous avons obtenu ce prêt, mais nous allons rompre notre pacs. Cela rend-il le compromis caduc ?

J'ai signé avec mon partenaire de pacs un compromis de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire. Nous avons obtenu ce prêt, mais nous allons rompre notre pacs. Cela rend-il le compromis caduc ?

Mars 2012
Le Particulier n° 1071, article complet.

Non, seule la non-réalisation d’une condition suspensive rend caduc un compromis de vente. La condition suspensive peut concerner un événement futur comme l’obtention d’un prêt bancaire ou d’un permis de construire, par exemple, s’il a été prévu dans l’avant-contrat de vente (art. 1175 du code civil). La rupture de votre pacs ne constitue donc pas un motif d’annulation du compromis de vente, de même que le divorce pour un couple marié ou la séparation pour des concubins.

Nous avions versé un dépôt de garantie de 10 % du prix de vente à l’acheteur lors de la signature du compromis. Pouvons-nous récupérer cet argent ?

Non, si vous décidez de ne pas acheter l’appartement, le vendeur n’est pas tenu de vous restituer le dépôt de garantie. Il peut même demander l’exécution forcée de la vente devant le tribunal de grande instance (art. 1184 du code civil).


Mots-clés :

COMPROMIS DE VENTE , CONDITION SUSPENSIVE , CREDIT IMMOBILIER , DEPOT DE GARANTIE , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier