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Une partie du mur mitoyen de ma propriété vient de s'effondrer. Mon voisin peut-il refuser de participer aux frais de réparation ?

Mars 2012
Le Particulier n° 1071, article complet.

Non, les dépenses d’entretien et de réparation d’un mur mitoyen doivent être partagées entre les deux propriétaires (art. 655 du code civil). Tous deux doivent veiller à la bonne conservation de l’ouvrage. Si votre voisin refuse de contribuer aux frais de reconstruction du mur, vous devez faire constater la nécessité de le réparer par un huissier ou un architecte, puis engager une action devant le tribunal de grande instance pour le condamner à payer.

Mais mon voisin estime que je suis responsable de cette dégradation, car le mur s’est effondré à cause de la chute d’un de mes arbres

Lorsque les dégradations sont imputables à l’un des propriétaires ou à des objets dont il a la responsabilité, ce dernier doit supporter seul le coût des réparations. Si les dégâts ont été causés par un arbre vous appartenant, c’est donc à vous de payer.


Mots-clés :

INSALUBRITE , MITOYENNETE , REPARATION , VOISINAGE




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