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Copropriété : des précisions sur la vidéoprotection

Mars 2012
Le Particulier n° 1071, article complet.

La possibilité de transmettre aux forces de l’ordre les images prises par des caméras de vidéoprotection installées dans les parties communes d’un immeuble (loi « Loopsi 2 » du 14.3.11) repose sur la signature d’une convention entre le préfet, le syndic (ou gestionnaire) et le maire. Un décret (n° 2012-112 du 27.1.12) vient de préciser son contenu (durée, nature des événements autorisant la transmission d’images, mode de conservation des images, etc.).


Mots-clés :

COPROPRIETE , PARTIES COMMUNES , SECURITE , TELESURVEILLANCE




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