Copropriété: des précisions sur la vidéoprotection
La possibilité de transmettre aux forces de l’ordre les images prises par des caméras de vidéoprotection installées dans les parties communes d’un immeuble (loi «Loopsi 2» du 14.3.11) repose sur la signature d’une convention entre le préfet, le syndic (ou gestionnaire) et le maire. Un décret (n°2012-112 du 27.1.12) vient de préciser son contenu (durée, nature des événements autorisant la transmission d’images, mode de conservation des images, etc.).
