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Les dernières dépenses d'ascenseurs éligibles au crédit d'impôt

29/02/12 à 15:44 par OSIFRE (Thierry)

Depuis 2012, les ascenseurs électriques à traction ne sont plus éligibles au crédit d'impôt "aide à la personne". Toutefois et sous certaines conditions, une application reste possible, pour les contribuables qui se sont engagés dans cette dépense, au plus tard au 31 décembre 2011.

Si le crédit d'impôt "aide à la personne" est prolongé jusqu'en 2014, il ne s'applique dorénavant plus aux dépenses d'installation d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence (voir : Le crédit d’impôt ’’aide à la personne’’ est prorogé jusqu’en 2014).

Toutefois à titre transitoire, l'administration fiscale admet que les dépenses d'ascenseurs demeurent éligibles au crédit d'impôt si elles sont engagées dans le cadre d'un devis accepté et ayant fait l'objet du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2011. Pour les contribubales copropriétaires, c'est la date du paiement de l'acompte par le syndic  à l'entreprise qui est retenue et non celle du paiement des charges de copropriété.

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Instruction 5 B-7-12 du 17/02/2012, BOI n° 22 du 28/02/2012 : Impôt sur le revenu. Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes. Prorogation jusqu'au 31 décembre 2014 et aménagement du dispositif. Commentaires de l'article 82 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011). Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMELIORATION DE L'HABITAT , ASCENSEUR , COPROPRIETE , CREDIT D'IMPOT , DEPENDANCE , IMPOT SUR LE REVENU , PERSONNE AGEE




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