Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > La clotûre d'un PEL implique le remboursement des prélèvements sociaux

La clotûre d'un PEL implique le remboursement des prélèvements sociaux

29/02/12 à 11:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour tenir compte de la baisse de rémunération des PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, suite à leur clôture, une restitution des prélèvements sociaux, calculés sur les intérêts générés, a été mise en place.

Les intérêts produits par les sommes placées sur un PEL (Plan d'épargne logement) ouverts depuis le 1er mars 2011 sont imposés, chaque année, aux prélèvements sociaux, lors de leur inscription en compte. 

Face à cette nouvelle situation, un mécanisme de restitution des prélèvements sociaux payés « au fil de l'eau » est prévu en cas de résiliation d'un PEL dans les deux ans de son ouverture ou de sa transformation en Compte d'épargne logement  (CEL), à la demande du titulaire. Dans ce cas, l'établissement gestionnaire du PEL transfert sur le CEL, le montant des prélèvements à restituer.

Si le titulaire d'un PEL ouvert le 1er janvier 2012 effectue un versement initial de 10 000 € et paye chaque 1er du mois un montant de 45 €, les intérêts capitalisés sur le plan, imposés annuellement aux prélèvements sociaux, sont les suivants :

Soit un total de prélèvements sociaux de 71,89 €. 

Si le titulaire décide de résilier son PEL avant le 31 décembre 2013, soit dans les deux ans de sa date d'ouverture, les intérêts recalculés, imposables aux prélèvements sociaux, sont les suivants :

Les nouvelles dispositions permettent la restitution des prélèvements sociaux à hauteur de la différence entre les prélèvements sociaux auxquels ont été soumis les intérêts capitalisés du PEL et les prélèvements sociaux auxquels sont imposés les intérêts recalculés du CEL.
L'épargnant recevra alors une restitution de prélèvements sociaux de 28,93 € (71,89 € - 42,96 €).

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Instruction n° 5 I-1-12 du 17/02/2012, BOI n° 22 du 28/02/2012 : Régime des intérêts des plans d'épargne-logement (PEL) au regard des prélèvements sociaux. Aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011. Commentaires de l'article 26 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE , CRDS , CSG , PEL , PLAN D'EPARGNE LOGEMENT




Outils pratiques :

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier