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Le mandat de protection future, pour présager de l'avenir

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Désigner à l'avance la personne qui s'occupera de ses intérêts est possible en rédigeant un mandat de protection future.

Créé il y a seulement quelques années, le mandat de protection future permet à une personne d'organiser sa protection à l'avance. Il s'agit d'un contrat dans lequel le senior y désigne la personne qui sera chargée de s'occuper de ses intérêts, le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé.

Ce mandat peut être formalisé avec le modèle officiel (formulaire Cerfa n° 13592*02) ou être rédigé et contresigné par un avocat. Si une vente est envisagée, le document devra être établit par un notaire (pour connaître le coût de chacune des trois formules, voir : Guide des trois types de mandats de protection future).

Rédigé à l'avance, le contrat ne prend effet que lorsque l'altération des facultés de la personne âgée est constatée par un médecin habilité.

Contrairement à la tutelle ou la curatelle, le senior conserve toute sa capacité juridique pour agir dans les domaines qu'il souhaite.  

Le mandat fonctionne exactement comme une procuration. Il donne pouvoir à la personne désignée, pour les actes listés. Tout intéressé - même étranger à la famille - peut saisir, quand il le souhaite, le juge des tutelles pour obtenir la révocation du mandat.


Mots-clés :

MANDAT DE PROTECTION FUTURE




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