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Refuser l'échafaudage du voisin est parfois abusif

28/02/12 à 12:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Être propriétaire ne permet pas de refuser l'installation d'un échafaudage sur son terrain, lorsqu'il n'existe aucune autre possibilité pour son voisin de faire des travaux.

Peut-on interdire à son voisin d'installer un échafaudage sur son propre terrain ? Oui, mais ce refus peut être considéré comme abusif si le voisin n'a pas d'autre alternative, pour faire des travaux sur sa maison. C'est la solution que vient de retenir la Cour de cassation.

Pour les hauts magistrats, l'usage du droit de propriété ne permet pas de rejeter la demande d'une installation provisoire indispensable, formulée par un voisin. D'autant plus, si cet aménagement est de courte durée, qu'il ne présente pas d'inconvénients majeurs pour le propriétaire sollicité ou qu'il n'existe aucun autre moyen de réaliser des travaux, et même si une autre méthode s'avérait trop coûteuse.

Cette fois, encore, la Cour de cassation rappelle le principe dit de "tour d'échelle", qui ouvre le droit d'installer des échelles ou échafaudages sur le terrain voisin, pour réaliser des travaux. En cas de refus dénué de motif sérieux, le voisin peut obtenir en justice une autorisation temporaire de passage. Cette servitude ne résulte d'aucune loi et découle tout simplement des obligations de bon voisinage

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Cass.civ. 3ème, 15/02/2012, n° 10-22.899 : échafaudage, voisins tour d'échelle Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

MAISON INDIVIDUELLE , TRAVAUX , VOISINAGE




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