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L'atteinte à la dignité d'un salarié est reprochable à l'employeur

28/02/12 à 08:55 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'employeur ne doit pas porter atteinte à la dignité de son salarié, même s'il s'agit de lui faire des remarques sur son absence d'hygiène, selon la Cour de cassation.

Le manque d'hygiène d'un salarié peut gêner ses collègues ou les clients. Si l'employeur lui demande de faire cesser ce trouble, les termes utilisés ne doivent pas être humiliants. Dans le cas contraire, il y a atteinte à la dignité, ce que sanctionne la Cour de cassation.

Lors de l'entretien préalable d'un licenciement fondé sur l'inaptitude avec impossibilité de reclassement d'un salarié exerçant les fonctions d'adjoint du chef de service du contentieux, l'employeur lui a reproché son manque d'hygiène en lui demandant s'il avait "une grave maladie, un ulcère qui pourrit, des incontinences ou un cancer."

Peu de temps avant, l'employé reconnu inapte à tout poste dans l'entreprise par la médecine du travail, avait été déclaré apte pour un emploi, à domicile. Bien que la procédure de licenciement ait été suivie à la lettre, l'employeur n'avait pas à tenir des propos portant atteinte à la dignité du salarié. Selon les hauts magistrats, "l'atteinte à la dignité (...) constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations", permettant de le condamner à une résiliation judiciaire du contrat de travail, à ses torts, et au versement de dommages et intérêts

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. soc. du 07/02/2012, n° 10-17.393 : atteinte à la dignité du salarié - résilation judicaire du contrat de travail Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONDITIONS DE TRAVAIL , EMPLOYE , RESPONSABILITE CIVILE , RUPTURE DU CONTRAT , SALARIE




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