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Les terrains devenus constructibles sont taxés

27/02/12 à 09:28 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le calcul de la taxe sur la vente des terrains devenus constructibles, vient d'être précisé par le fisc.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la première mise en vente de terrains nus rendus constructibles.

Cette taxe, au taux de 10 % au maximum, est assise sur la plus-value réalisée, c'est-à-dire sur la différence entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition, revalorisée en fonction du dernier indice des prix à la consommation, hors tabac publié par l'Insee ( voir : Les prix ont reculé de 0,4 % en janvier 2012). Pour actualiser le prix d'acquisition, il faut appliquer la formule suivante :

Lorsque le terrain a été acheté après 2012 (dernière base 100 en vigueur), les contribuables peuvent utiliser les coefficients d'érosion monétaire ( voir : Coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2012).

En l'absence d'éléments de référence permettant de calculer la plus-value réalisée, la taxe de 10 % est appliquée les 2/3 du prix de vente.

 Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Instruction 8 M-1-12 du 15/02/2012, BOI n° 19 du 23/02/2012 : Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. Modification de l'assiette de la taxe. Commentaires de l'article 38 de la loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

PLUS-VALUE IMMOBILIERE , TAXE , TERRAIN A BATIR , VENTE




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