Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Téléphone-Internet > Des ombres au tableau

Des ombres au tableau

Mars 2012
Le Particulier n° 1071, article complet.
Auteur : EBRAN (Michel)

Cependant, si les prix de Free Mobile sont, pour le moment, imbattables et ses offres d’une grande simplicité, le tableau n’est pas idyllique. Il faut se plonger dans le détail des conditions générales d’abonnement pour le nuancer. La première ombre concerne les appels illimités. Quand, dans les contrats des concurrents de Free, il est précisé que les communications ne sont illimitées que pour un nombre maximal de correspondants mensuels (250 chez Orange, 199 chez Bouygues, 135 chez SFR), Free se contente de restreindre l’illimité au « cadre d’une utilisation non abusive ». Cette formule est identique à celle utilisée dans les contrats de téléphonie fixe par ADSL de l’opérateur. Source de facturations « hors forfait » pour les très (très) grands bavards, elle est à l’origine de litiges. « Nous jugeons cette disposition abusive car Free s’arroge un pouvoir discrétionnaire, une totale liberté de décision anormale dans un tel contrat », explique Grégoire Kopp, juriste à l’UFC-Que Choisir qui n’exclut pas une action en justice à ce sujet. Autre ombre au tableau : Free Mobile se réserve la faculté de demander à ses clients une ou plusieurs avances sur factures en cas de dépassement mensuel supérieur à 20 € ainsi qu’un dépôt de garantie de 200 €, si l’abonné utilise un autre moyen de paiement que le prélèvement automatique. « Malheureusement, cette disposition n’a pas été déclarée abusive par un jugement du 22 mars 2011 du tribunal de grande instance de Paris (n° 09/18791), Free peut donc la maintenir », se désole le juriste de l’UFC. Enfin, si vous achetez votre téléphone auprès de l’opérateur, il vous facturera 10 € de frais de port.


Mots-clés :

ABONNEMENT , OPERATEUR , PRIX , TELEPHONE MOBILE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier