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Travail : de nouveaux formulaires pour un départ négocié

23/02/12 à 10:44 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Deux nouveaux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée viennent de paraître.

D'un commun accord, salarié et employeur peuvent mettre fin à un contrat  de travail à durée indéterminée les liant, depuis l'instauration de la procédure dite de "rupture conventionnelle". Pour le salarié, elle présente l'avantage de lui ouvrir droit aux allocations chômage, alors qu'il ne les auraient pas perçus s'il avait démissionné.

Après un ou plusieurs entretiens, l'employeur et le salarié conviennent du principe d'une rupture conventionnelle  et signent une convention qui définit les conditions de la rupture et, notamment le montant de l'indemnité spécifique à cette forme de cession du contrat de travail. Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. 

Une fois la convention signée, chacun dispose de quinze jours pour se rétracter. À l'issue de ce délai, l'une des parties adresse une demande d'homologation à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu de l'établissement de l'employeur, accompagnée d'un exemplaire de la convention de rupture.

Cette demande d'homologation s'effectue sur des formulaires officiels qui viennent d'être mis à jour. Il existe un modèle standard (Cerfa n°14598*01) et un autre spécialement dédié aux salariés protégés (Cerfa n°14599*01).

Cette homologation est indispensable à la validité de la convention de rupture conclue entre les parties.

 Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Arrêté du 08/02/2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée, JO du 17 (formulaires CERFA 14598*01 et 14599*01) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CDI , CONTRAT A DUREE INDETERMINEE , CONTRAT DE TRAVAIL , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , FORMALITE ADMINISTRATIVE , RUPTURE DU CONTRAT




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