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Divorce : les allocations familiales ne comptent pas

22/02/12 à 09:29 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 04:19

Les allocations familiales ne sont pas retenues par le juge pour fixer le montant de la prestation compensatoire, due à l'issue d'un divorce.

Les allocations familiales sont destinées à l'entretien des enfants. De ce fait, elles ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux et sont donc exclues des revenus pris en compte pour fixer une prestation compensatoire

Destinée à atténuer la disparité dans les conditions de vie respectives des époux au moment du divorce, le juge fixe une prestation compensatoire en tenant compte de la situation respective de chacun des époux lors de la rupture du lien conjugal.  

C'est ainsi que, lorsqu'un divorce entraîne une disparité dans les conditions de vie des époux, le juge peut demander au conjoint le plus fortuné de verser une prestation compensatoire à l'autre (C.civil, art. 270). Elle peut être versée en une fois, sous forme d'un capital ou prendre la forme d'une rente (C.civil, art. 276-3).

Lire aussi:

Stéphanie Alexandre
Liens externes :
  • Cass. civ. 1er du 15/02/2012, n° 11-11.000 : prestation compensatoire, allocations familiales Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , LOYER , PRESTATION COMPENSATOIRE




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