Toute l’information juridique et pratique pour agir

Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > Les fausses factures seront plus sévèrement punies

Les fausses factures seront plus sévèrement punies

21/02/12 à 17:50 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lors de l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2012, l'Assemblée nationale a rehaussé le montant des amendes prévues en cas de fraude fiscale, Elles passeraient de 37 500 € à 750 000 €, selon les cas, voire atteindraient 1.000.000 € pour une fraude commise dans un paradis fiscal.

Les députés ont décidé, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, d'alourdir les sanctions pour fraude fiscale, notamment lorsqu'elles sont commises dans un paradis fiscal.

Le délit de fraude frappe les personnes qui ont tenté de se soustraire de manière volontaire, consciente et intentionnelle à l'impôt. Le plus souvent, la fraude suppose des agissements occultes, consistant à dissimuler des opérations effectives (comptabilisation de fausses factures, dissimulation de chiffre d'affaires...). Au-delà de la non-déclaration ( voir : Une amende de 5 % sur les avoirs étrangers non déclarés), le contribuable doit avoir volontairement dissimulé une part des revenus assujettis à l'impôt, pour que la fraude fiscale soit caractérisée.  

En pratique, rares sont les condamnations pour fraude, lorsqu'elles sont commises en France. Elles sont encore plus difficiles à mettre en œuvre lorsqu'elles sont commises à l'étranger. Raison pour laquelle les députés ont décidé de renforcer les sanctions.

Si la loi est votée en l'état, l'amende actuelle de 37.500 euros serait portée à 500.000 euros et, si la fraude est effectuée au moyen de fausses factures ou en l'absence de toute trace d'opérations réelles, son montant de 75.000 euros passerait à 750.000 euros. Dans le cas où la fraude a été « réalisée ou facilitée » via une banque établie dans un paradis fiscal, la sanction monterait alors à un million d'euros, et la peine d'emprisonnement de cinq à sept ans.

 Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2012 - PLFR 2012 (1) (Texte initial n° 4332, Assemblée nationale, 08/02/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Outils pratiques :

Mots-clés : BANQUE , COMPTE BANCAIRE , CONTROLE FISCAL , FRAUDE FISCALE , INFRACTION , PARADIS FISCAL


Bannière Le syndic bénévole

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Bannière Bouygues Immobilier v1

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail