Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Réductions d'impôt > Vers la fin des avantages fiscaux pour les fraudeurs

Vers la fin des avantages fiscaux pour les fraudeurs

20/02/12 à 16:49 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les contribuables qui manqueraient à leurs obligations fiscales seraient privés des réductions d'impôts sur le revenu et des avantages sur l'impôt de solidarité sur la fortune, en plus de la majoration due, selon le projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Absence, retard, insuffisance de déclaration ou encore opposition au contrôle par les agents du fisc seraient sanctionnés par la privation de la faculté d'imputer des réductions d'impôts et des avantages fiscaux, selon le projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Sous réserve d'un vote définitif du texte, cette sanction, applicable sur l'imposition des revenus perçu en 2012 - impôts 2013 -, porterait sur la fraction de revenus ou des patrimoines non déclarée et donnant lieu à une majoration de 40 % des droits en principal, au minimum.

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2012 - PLFR 2012 (1) (Texte initial n° 4332, Assemblée nationale, 08/02/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , FRAUDE FISCALE , IMPOT SUR LA FORTUNE , IMPOT SUR LE REVENU , REDUCTION D'IMPOT , SANCTION




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier