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TVA sociale : les constructions resteraient épargnées

20/02/12 à 12:45

Le taux de TVA sera maintenu à 19,6% pour les contrats de réservation et de vente d'immeubles à construire et les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant la date de publication du projet de la loi de finances de 2012, selon le texte adopté par les députés.

Dans le cadre de l'examen du projet de finances rectificative pour 2012, les députés ont adopté la "TVA sociale" (voir : La TVA à 21,2 % est adoptée par l’Assemblée nationale), passant le taux normal de la TVA de 19,6 % à 21,2 %, dès octobre 2012. Pour autant, l'Assemblée nationale a souhaité préserver le secteur de la construction.

Les contrats de réservation et les contrats de vente d'immeubles à construire (ventes à terme et VEFA) ainsi que les contrats de construction de maisons individuelles resteront soumis à la TVA au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de publication de la loi de finances rectificative pour 2012. Date qui reste donc à préciser.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2012 - PLFR 2012 (1) (Texte initial n° 4332, Assemblée nationale, 08/02/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Outils pratiques :
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Mots-clés : CONSTRUCTION IMMOBILIERE , MAISON INDIVIDUELLE , TVA , VEFA , VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT


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