Stationnement: les copropriétaires prioritaires pour acheter
Dans les immeubles dont le permis de construire a imposé la réalisation d’aires de stationnement, le règlement de copropriété peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaire...
Dans les immeubles dont le permis de construire a imposé la réalisation d’aires de stationnement, le règlement de copropriété peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l’occasion de la vente des lots exclusivement à usage de stationnement. Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’État au Logement a rappelé que si le règlement de copropriété ne contient pas une telle clause, l’assemblée générale peut décider de son insertion, par un vote à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires. L’insertion d’une clause prévoyant le droit de priorité étant une simple faculté, et non une obligation, il ne peut être fait application de l’article 49 de la loi du 10juillet 1965, qui permet à l’assemblée générale de voter ces adaptations à la majorité simple prévue à l’article 24.
(Rép. min. n° 120883, JOAN du 3.1.12)
