Réagir (0)Le Particulier Immo n° 283, article complet
, 66.24 KB)Une parcelle qui devient constructible est fiscalement surtaxée : outre une taxe forfaitaire mise en place à la discrétion des communes depuis le 1er janvier 2007 (1), une autre taxe a été instaurée au niveau national par la loi du 27 juillet 2010 (2) pour financer l’installation des jeunes agriculteurs. Visés, les terrains nus devenus constructibles à la suite d’une modification du plan local d’urbanisme (ou tout autre document d’urbanisme applicable) intervenue depuis le 13 janvier 2010. Les vendeurs concernés doivent déposer une déclaration dont le modèle vient d’être précisé par décret (n° 2011-2066 du 30.12.11, JO du 31).
(1) art. 1529 du CGI ; près de 6 000 communes l’ont instaurée (liste consultable sur www.impots.gouv.fr). (2) art. 1605 nonies du CGI.
- Focus sur la majoration de 30 % des droits à construire : construire plus... mais sous conditions
- 30 % de surface à construire en plus
- Je vends un terrain qui, du fait de la modification du plan local d’urbanisme, est devenu constructible. Mon notaire m’indique qu’en conséquence, je suis redevable d’une nouvelle taxe. De quoi s’agit-il ?
- Vote de la majoration de 30% des droits à construire
- La majoration du droit de construire, inefficace ?
La Garenne-Colombes (92) - 345000 €
Asnieres-sur-seine (92) - 295000 €
Français