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Les éoliennes libres de coloniser la mer

Février 2012
Le Particulier Immo n° 283, article complet.

Certaines installations ou constructions peuvent être dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme, en raison notamment de leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer. Un décret établit qu’à compter du 15 janvier 2012, les constructions ou installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de
raccordement aux réseaux publics d’électricité entrent dans ce champ.

(Décret n° 2012-41 du 12.1.12, JO du 14).


Mots-clés :

ENERGIE RENOUVELABLE , EOLIENNE , MER , PERMIS DE CONSTRUIRE




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