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L’activité des diagnostiqueurs plus encadrée

Février 2012
Le Particulier Immo n° 283, article complet.

(Arrêté du 13.12.11, JO du 24)

L’arrêté du 6 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des diagnostiqueurs de performance énergétique vient d’être modifié. Les principales mesures sont identiques à celles prévues par les arrêtés dernièrement publiés en matière de termites, de gaz, d’électricité et de plomb (arrêtés des 2, 7 et 15 décembre 2011). Parmi elles, l’interdiction d’être titulaire de plusieurs certifications dans un même domaine et le renforcement du processus de surveillance du diagnostiqueur. Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er février 2012, des dispositions transitoires étant prévues pour les certifications en cours de validité.


Mots-clés :

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , DPE




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