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Assurances de la copropriété: une clause inapplicable (commentaire de jurisprudence)

La clause d’exclusion de garantie doit se référer à des critères précis et à des hypothèses limitées. Cass. civ. 2e, 6.09.11, n°10-10001

Les assureurs invoquent fréquemment une clause d’exclusion contenue dans le contrat d’assurance pour justifier leur refus d’indemniser tel ou tel sinistre. Ces clauses sont celles qui extraient un risque particulier du domaine de la garantie et privent l’assuré du bénéfice de la couverture. Elles sont régies par l’article L. 113-1 du Code des assurances: «Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.» La notion d’exclusion formelle et limitée signifie que la clause doit être suffisamment claire et précise, et surtout, que les hypothèses visées soient limitées, de façon à permettre à l’assuré de connaître exactement l’étendue de sa garantie. C’est au juge d’apprécier si la clause d’exclusion invoquée par l’assureur est applicable ou non, comme l’illustre cet arrêt.
En l’espèce, un copropriétaire avait été victime de dégâts des eaux répétés provenant…

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