Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Assurances de la copropriété : une clause inapplicable (commentaire de jurisprudence)

Assurances de la copropriété : une clause inapplicable (commentaire de jurisprudence)

Assurances de la copropriété : une clause inapplicable (commentaire de jurisprudence)
Février 2012
Le Particulier Immo n° 283, article complet.

La clause d’exclusion de garantie doit se référer à des critères précis et à des hypothèses limitées. Cass. civ. 2e, 6.09.11, n° 10-10001

Les assureurs invoquent fréquemment une clause d’exclusion contenue dans le contrat d’assurance pour justifier leur refus d’indemniser tel ou tel sinistre. Ces clauses sont celles qui extraient un risque particulier du domaine de la garantie et privent l’assuré du bénéfice de la couverture. Elles sont régies par l’article L. 113-1 du Code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » La notion d’exclusion formelle et limitée signifie que la clause doit être suffisamment claire et précise, et surtout, que les hypothèses visées soient limitées, de façon à permettre à l’assuré de connaître exactement l’étendue de sa garantie. C’est au juge d’apprécier si la clause d’exclusion invoquée par l’assureur est applicable ou non, comme l’illustre cet arrêt.
En l’espèce, un copropriétaire avait été victime de dégâts des eaux répétés provenant des parties communes de l’immeuble. Le sinistre résultait de la dégradation générale de celui-ci, consécutive à l’absence d’entretien du syndicat de copropriétaires durant de nombreuses années sur des canalisations qui fuyaient et des façades dégradées de parties communes.
Après expertise, le copropriétaire assigne en réparation de ses préjudices le syndicat des copropriétaires et l’assureur de la copropriété, qui dénie sa garantie. La cour d’appel (CA de Basse-Terre, 25.5.09) condamne pourtant l’assureur à verser une certaine somme au copropriétaire au titre des frais de remise en état de son appartement avec intérêts au taux légal à compter du rapport d’expertise. L’assureur se pourvoit alors en cassation. Il justifie son refus d’indemniser le sinistre en se fondant sur une clause excluant sa garantie en cas de défaut d’entretien ou de réparation caractérisé et connu de l’assuré.
La Cour de cassation rejette son argumentation et valide l’arrêt d’appel. En effet, si les magistrats guadeloupéens retiennent que les dommages subis par le copropriétaire ont pour origine un défaut d’entretien des parties communes engageant la responsabilité du syndicat des copropriétaires (que ce dernier ne conteste pas sérieusement), ils écartent néanmoins la clause d’exclusion.
La raison ? Cette clause « ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées et (…) elle ne peut ainsi recevoir application en raison de son imprécision. » La clause d’exclusion est donc invalidée car imprécise, trop générale dans sa rédaction et non limitée dans son objet, ce qui ne permet pas à l’assuré de savoir exactement dans quels cas et dans quelles conditions il n’est pas garanti.
Conséquence, l’assureur doit payer la réparation des désordres subis par le copropriétaire sinistré.

Laure Le Scornet


Mots-clés :

ASSURANCE , ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION , COPROPRIETE , DEGAT DES EAUX




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier