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LMNP / Censi-Bouvard : rappel des taux de réduction d'impôt

15/02/12 à 14:56 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Focus sur le taux de réduction d'impôt applicable aux investissements du dispositif "Censi-Bouvard" / "LMNP" dont la vente définitive est signée en 2012.

Le taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés en 2012 dans le secteur de la Location meublée non professionnelle (LMNP) / Censi-Bouvard est passé de 18 à de 11%,  après les coups de rabot sur les niches fiscales opérés par la loi de finances pour 2012.

Pour préserver l'équilibre financier des investissements engagés jusqu'à fin décembre 2011 mais dont la réalisation effective n'intervient qu'au cours de l'année 2012,  un dispositif transitoire prévoit que l'ancien taux de 18 % en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011 continue de s'appliquer pour :

- les logements pour lesquels une promesse d'achat ou synallagmatique a été signée avant le 31 décembre 2011, à condition que l'acte authentique d'achat soit signé avant le 31 mars 2012.

- les logements acquis en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'un contrat de réservation enregistré chez le notaire ou au service d'impôtx avant le 1er janvier 2012 et dont l'acte authentique d'achat est signé au plus le 31 mars 2012.

Voici le tableau récapitulatif des taux de réduction d'impôt applicables :

 

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rescrit n° 2012-4 du 14/02/2012 : Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite « Scellier », prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts. Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dite « Censi-Bouvard » ou« LMNP », prévue à l'article 199 sexvicies du code général des impôts. Taux de réduction d'impôt applicables aux investissements réalisés en 2012 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INVESTISSEMENT LOCATIF , LOCATION MEUBLEE , REDUCTION D'IMPOT , SCELLIER-BOUVARD




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