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Focus sur le taux de TVA des travaux dans un logement

13/02/12 à 16:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Certains travaux dans les logements de plus de deux ans bénéficient du taux réduit de TVA. Compte tenu du passage de ce taux de 5,5 % à 7 %, depuis le 1er janvier 2012, la TVA applicable diffère selon la date d'exécution et de règlements des travaux.

Voici le tableau récapitulatif des taux réduits de TVA applicables aux prestations de travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans, depuis le 1er janvier 2012 :

 Hypothèses taux réduits applicables

Devis daté accepté (ou contrat ou marché public ou privé de travaux conclu) par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et acompte encaissé (avec crédit bancaire) avant le 20 décembre 2011

ET

Travaux non débutés, en cours ou achevés au

31 décembre 2011.

 

 

Taux réduit de 5,5 % sur l’intégralité de l’opération de travaux, y compris sur la retenue de garantie

Pas de devis signé et/ou d’acompte encaissé avant le 20 décembre 2011.

ET

Travaux réalisés en 2012 (non débutés en 2011).

 

- Taux réduit de 5,5 % sur les acomptes encaissés en 2011 ;

- Taux réduit de 7 % sur les acomptes, situations de travaux, factures encaissés en 2012.

 

Pas de devis signé et/ou d’acompte encaissé avant le 20 décembre 2011.

ET

Travaux débutés ou achevés en 2011.

ET

Factures, situations ou acomptes émis à 5,5 % en 2011.

 

- Taux réduit de 5,5 % sur les acomptes encaissés en 2011 ;

- Taux réduit de 5,5 % sur les sommes facturées à 5,5 % en 2011 et encaissées en 2012 ;

- Taux réduit de 7 % sur les sommes facturées et encaissées en 2012.

 

Contrat de travaux conclu avant le 20 décembre 2011 et acompte encaissé (avec crédit bancaire) avant le 20 décembre 2011.

ET

Avenant signé après le 20 décembre 2011.

 

- Taux réduit de 5,5 % sur l’intégralité de l’opération de travaux prévu dans le contrat initial.

- Taux réduit de 7 % sur les travaux réalisés en application de l’avenant s’ils sont payés à compter du 1er janvier 2012.

 Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Instruction 3 C-1-12 du 08/02/2012, BOI n° 14 du 10/02/2012 : Précisions sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

TRAVAUX , TVA , TVA IMMOBILIERE




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