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Faciliter l'indemnisation des victimes d'infraction

13/02/12 à 14:02 par OSIFRE (Thierry)
Mis à jour le 21/05/17 à 01:43

La Cour des comptes prône une meilleure information des victimes d'infraction pénale sur les démarches à entreprendre et l'instauration de barèmes d'indemnisation.

Dans son rapport annuel de 2012, la Cour des comptes fait état des difficultés liées au dénombrement des victimes d'infractions pénales et de la vulnérabilité financière des associations chargées de les accompagner dans leurs démarches.

Elle rappelle le caractère aléatoire de l'obtention d'une indemnisation par ces victimes. Elle est, en effet, conditionnée à l'identification, au jugement et à la solvabilité des délinquants. De surcroît, le montant des dommages et intérêts alloué est très variable d'une juridiction à l'autre. En conséquence, la Cour recommande la création de barèmes de référence d'indemnisation pour lisser les disparités ainsi qu'une meilleure information sur les démarches à mettre en œuvre. 

Ceci dit, le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction(SARVI, voir : Victimes d’infraction, saisissez le SARVI !) et le fonds de garantie des victimes du terrorisme et d'autres infractions sont considérés comme des dispositifs d'indemnisation étatique efficaces.

Lire aussi :Le SARVI monte en puissance

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Rapport annuel 2012 de la Cour des comptes du 08/02/2012 (synthèse) : niches fiscales, adaptation du système de soins aux personnes âgées, victimes d'infractions pénales, ventes volontaires aux enchères publiques... Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INDEMNISATION DE LA VICTIME , INFRACTION , PROCEDURE PENALE




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