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Un projet de loi pour majorer les droits à construire de 30 %

13/02/12 à 09:20 par VALIN-STEIN (Valérie)
Mis à jour le 13/02/12 à 13:00

Dans son allocution télévisée du 29 janvier 2011, Nicolas Sarkozy a annoncé une augmentation de 30 % des droits à construire. Un projet de loi vient d'être déposé.

L'augmentation de 30 % des droits à construire dans toutes les communes couvertes par un Plan d'occupation des sols (POS) ou un Plan local d'urbanisme (PLU) doit répondre à un double objectif : relancer la construction de logements et faire baisser leur prix. En pratique, cent-trente logements pourront être construits sur un terrain où les documents d'urbanisme limitent aujourd'hui la constructibilité à cent logements, ou encore la superficie d'une maison pourra être étendue de 30 m2 (voir : Mesure de relance du logement : un coup d’épée dans l’eau ?).

Cette mesure diffère de celle qui existe déjà et qui permet aux communes, sur décision de leur conseil municipal, de majorer le Coefficient d'occupation des sols (COS) de 20 % pour construire des logements sociaux ou thermiquement très performants. En effet, le dispositif dévoilé par Nicolas Sarkozy s'appliquera d'office aux communes, charge aux maires de prendre une délibération contraire. Enfin, il ne s'agit pas simplement d'une majoration du COS mais de l'ensemble des possibilités de construire : COS, mais aussi emprise au sol, hauteur et gabarit.

La disposition, limitée dans le temps à trois ans, a fait l'objet d'un projet de loi, présenté au conseil des ministres du 8 février 2012. Celui-ci devrait être adopté avant la fin de la cession parlementaire de mars prochain.

Valérie Valin-Stein

Liens externes :
  • Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (Texte initial n° 4335, Assemblée nationale, 08/02/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , PLAN D'OCCUPATION DES SOLS , PLAN LOCAL D'URBANISME , PLU , POS , URBANISME




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