Free est condamné à 100.000 € d'amende
Free a été condamné à 100.000 € d'amende, pour pratiques commerciales trompeuses. Le fournisseur d'accès à internet avait limité le débit des ses abonnés non dégroupés alors qu'il promettait un "forfait internet illimité".
Le FAI (Fournisseur d'accès à internet) Free a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris pour pratiques commerciales trompeuses (C.conso., art. L.121-1), à payer une amende de 100.000 €.
Cette entreprise avait proposé un abonnement internet à haut débit présenté comme "illimité" alors que ce n'était pas le cas pour ses clients non dégroupés. Un dispositif de limitation du débit avait été conçu pour diminuer le coût de la bande passante achetée à l'opérateur historique.
Saisie du dossier, la DGCCRF a mené une enquête courant 2007 avant de poursuivre Free en justice. L'association de défense des consommateurs UFC- Que choisir qui s'est portée partie civile dans cette affaire, a obtenu 40.000 € de dommages et intérêts.
