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Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 présenté le 8 février en conseil des ministres, renforce les sanctions contre la fraude, particulièrement en cas d'évasion fiscale.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 présenté le 8 février en conseil des ministres, renforce les sanctions contre la fraude, particulièrement en cas d'évasion fiscale.
Après plusieurs annonces du ministre du Budget (voir Vers une aggravation des sanctions pour fraude fiscale et Les contrôles fiscaux vont se multiplier), le projet de loi de finances rectificative pour 2012, présenté en conseil des ministres le 8 février 2012,renforce encore la répression de la fraude fiscale.
Si la loi était votée en l'état, les évadés fiscaux, particulièrement dans la ligne de mire, se verraient infliger une amende proportionnelle de 5 % sur leurs avoirs détenus à l'étranger. Pour compléter ce dispositif, des sanctions pénales spécifiques seraient créées en cas de fraude transitant par les paradis fiscaux.
Thierry Osifre
- Extrait du conseil des ministres du 8/02/2012 : présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2012
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