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Déduction des versements de la retraite du combattant pour 2012

08/02/12 à 10:46 par OSIFRE (Thierry)

Pour la déclaration d'impôt des revenus perçus en 2011 - impôts 2012 -, le montant maximal de la rente est fixé à 1 733 €.

Les versements faits en vue de la retraite  mutualiste du combattant sont déductibles  du revenu global pour calculer l'impôt sur le revenu. Ces versements doivent être destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à majoration de l'État dont le montant maximal, majoration comprise, est calculé par référence :

  • au nombre de points d'indice des pensions militaires d'invalidité et
  • à la valeur du point de ces pensions au 1er janvier de chaque année.

Pour 2011, le nombre de points est de 125 et la valeur du point s'élève à 13,86 €. En conséquence, le montant maximal de la rente,  majoration comprise,  s'établit pour l'imposition des revenus perçus en 2011- impôts 2012- à 1 732,50 € arrondi à 1 733 €.

Liens externes :
  • Instruction 5 B-3-12 du 26/01/2012, BOI n° 10 du 03/02/2012 : Impôt sur le revenu. Charges déductibles du revenu global. Virements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ANCIEN COMBATTANT , DEDUCTION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , RETRAITE




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