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BIC et BNC : limites de déduction des frais de repas en 2012

07/02/12 à 17:47 par OSIFRE (Thierry)

Les frais de repas sont déductibles des BIC et des BNC pour un montant compris entre 4,45 € et de 17,40 € TTC.

Le présent article concerne les impôts 2013 (revenus perçus en 2012).
Pour les limites de déductions des frais de repas professionnels exposés en 2013, impôts 2014 voir : BIC et BNC : limites de déduction des frais de repas en 2013

Ceux qui perçoivent des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des Bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent déduire des frais supplémentaires de repas qu'ils prennent sur leurs lieux de travail.

La déduction est encadrée par un plancher qui correspond à la valeur du repas pris à domicile et un plafond au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive.

Pour 2012, la valeur du repas pris à domicile est évaluée forfaitairement à 4,45 € TTC. La valeur du repas est considérée comme excessive lorsqu'elle dépasse 17,40 € TTC. La fraction qui excède ce montant constitue une dépense d'ordre personnel qui n'est pas admise en déduction pour la détermination du revenu imposable.

En 2011, ces montants étaient respectivement de 4,40 € et 17,10 €. 

Liens externes :
  • Instruction 4 C-2-12 du 26/01/2012, BOI n° 11 du 06/02/2012 : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Conditions générales de déduction des frais et charges. Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise. Exclusion des dépenses personnelles de l'exploitant individuel. Frais supplémentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de déduction. Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction 5 G-1-12 du 26/01/2012, BOI n° 11 du 06/02/2012 : Bénéfices non commerciaux (BNC). Assiette. Frais et charges. Frais divers de gestion. Déduction des frais supplémentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de déduction. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALIMENTATION , BENEFICE NON COMMERCIAL , BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX , BIC , BNC , DEDUCTION FISCALE




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