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Exonération d'impôt pour la location de sa résidence principale en 2012

07/02/12 à 14:36 par OSIFRE (Thierry)

Les revenus provenant de la location ou de la sous-location meublée de pièces d'une résidence principale sont exonérés d'impôts sur le revenu, lorsque le loyer ne dépasse pas 177 € par mètre carré par an, en Île-de-France et 129 € dans le reste de la France, hors charges.

Les loyers perçus pour la location de locaux d'habitation meublés sont exonérés d'impôt à trois conditions :

  • les pièces louées, ou sous-louées, font partie de la résidence principale du bailleur et en principe, le bailleur doit réduire le nombre de pièces qu'il occupe dans son logement principal ;
  • les pièces louées constituent pour les locataires, leur résidence principale ;
  • le prix de location ne doit pas dépasser 177 € par an, par mètre carré, hors charges, en Île-de-France et 129 € dans les autres régions, pour l'année 2012.

Si ces conditions ne sont pas respectées, les revenus générés par la location sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Rappelons que chaque année, le prix de location maximum est révisé en fonction des variations de l'IRL (Indice de référence des loyers).

Liens externes :
  • Instruction 4 F-1-12 du 30/01/2012, BOI n° 12 du 07/02/2012 : BIC. Dispositions particulières. Locations en meublé. Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable. Notion de prix raisonnable. Actualisation du seuil de tolérance administrative Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BIC , EXONERATION FISCALE , LOCATION , LOYER , RESIDENCE PRINCIPALE




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