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Vers un financement plus facile des travaux en copropriété

06/02/12 à 16:37 par OSIFRE (Thierry)

Une proposition de loi vise à faciliter l'obtention de prêts par les copropriétés, notamment pour financer les travaux. En cas de défaillance d'un copropriétaire, un organisme de caution paiera.

Une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale vise à faciliter l'obtention de prêts par les copropriétés pour financer des travaux sur les parties communes ou des travaux sur les parties privatives dans l'intérêt de plusieurs copropriétaires, voire pour effectuer des acquisitions conformes à l'objet du syndicat. 

Un vote à l'unanimité des copropriétaires sera requis mais si le financement bénéficie seulement à une partie des copropriétaires, la délibération sur le prêt sera votée alors à la même majorité que celle utilisée pour décider des travaux ou des acquisitions. Dans cette hypothèse, le montant emprunté sera limité au montant des quotes-parts de dépenses de ces copropriétaires. Ils en assumeront seuls le remboursement conformément aux règles habituelles de répartition des charges. 

L'obtention d'une caution solidaire accordée par un organisme financier sera, pour la tranquillité des copropriétaires, obligatoire. En cas de défaillance d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt, l'organisme paiera sa dette, sans pouvoir opposer un délai de carence ou une franchise.

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Proposition de loi WARSMANN relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 3706 , n° 750, Assemblée nationale, 28/07/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COPROPRIETE , CREDIT , PRET , TRAVAUX




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