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Auto-entrepreneurs : Sanctionnés s’ils ne font pas de déclaration

Février 2012
Le Particulier n° 1070, article complet.

Depuis 2011, les auto-entrepreneurs sont tenus de déclarer leur chiffre d’affaires (selon la périodicité choisie), même s’ils n’ont aucune recette. À compter du 1er janvier 2012, l’absence de déclaration sera sanctionnée d’une pénalité de 46 € (décret n° 2011-1973 du 26.12.11).

 


Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR , DECLARATION FISCALE , SANCTION




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