Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Travaux > Loi de finances pour 2012 : les mesures de dernière minute

Loi de finances pour 2012 : les mesures de dernière minute

Loi de finances pour 2012 : les mesures de dernière minute
Février 2012
Le Particulier n° 1070, article complet.

La loi de finances pour 2012 et la 4e loi de finances rectificative ont été publiées au Journal officiel du 29 décembre 2011. Le texte final confirme les mesures que nous annoncions (voir Les hausses d'impôts frappent tous les revenus), à l’exception des aménagements suivants.

Des mesures transitoires pour la TVA au taux réduit de 7 %

Depuis le 1er janvier 2012, les travaux réalisés dans un logement de plus de 2 ans sont soumis au nouveau taux réduit de TVA à 7 %. Toutefois, ceux pour lesquels un devis a été accepté et un acompte encaissé avant le 20 décembre 2011 bénéficient toujours du taux de 5,5 %, même s’ils sont effectués et facturés en 2012. Par ailleurs, le passage au taux de 7 % est reporté au 1er avril pour les livres, y compris ceux sur support électronique (CD, DVD, clé USB…), mais pas pour ceux qui sont téléchargés.

Deux niches fiscales prolongées jusqu’en 2014

Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes est prorogé jusqu’au 31 décembre 2014 pour les dépenses d’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées et handicapées ainsi que pour les travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques. Concernant cette dernière catégorie, le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est majoré de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple marié ou pacsé. La réduction d’impôt accordée pour la souscription au capital d’une société pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel (Sofica) est, elle aussi, prorogée jusqu’à fin décembre 2014.

La réduction d’impôt Madelin réservée aux jeunes PME

La réduction d’impôt sur le revenu accordée en cas de souscription au capital d’une PME est désormais réservée aux entreprises de moins de 5 ans, ayant moins de 50 salariés, dont le chiffre d’affaires ou le bilan est inférieur à 10 M€ et qui sont en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion. Le plafond annuel des versements est porté de 20 000 à 50 000 € pour une personne seule et de 40 000 à 100 000 € pour un couple.


Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , HANDICAPE , LOI DE FINANCES , PERSONNE AGEE , PME , REDUCTION D'IMPOT , TRAVAUX




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier