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35h, RTT et congés: les juges mettent les pendules à l’heure

Plus de 10 ans après l’entrée en vigueur de la loi réduisant la durée du travail à 35heures, les juges apportent de nouvelles précisions dans deux arrêts importants.

Les cadres au forfait malades conservent leur RTT

Une entreprise ne peut pas priver les cadres au forfait, absents pour maladie, du jour de RTT dont ils auraient dû bénéficier le mois de leur arrêt de travail. La Cour de cassation a jugé que cette pratique constituait une récupération interdite par l’ancien article L. 212-2-2 du code du travail, devenu l’article L. 3122-27 du même code. Les cadres malades doivent donc conserver le nombre de jours de RTT prévu dans leur convention de forfait (cass. du 3.11.11, n°10-18762). En revanche, pour les salariés non soumis au forfait, qui acquièrent des RTT en contrepartie des heures de travail effectivement accomplies, les entreprises peuvent tenir compte des absences maladie et réduire, en conséquence, le nombre de RTT.

Le forfait jours tient compte des jours de congés pour ancienneté

Dans la même décision, les juges ont aussi précisé que les jours de congés supplémentaires accordés en fonction de l’ancienneté du salarié devaient être pris en compte, individuellement, dans le plafond maximal de jours travaillés dans l’année. Ces congés ne peuvent pas être déduits par l’employeur du nombre de jours effectivement travaillés.

Pas d’accord individuel de diminution du temps de travail

La Cour de cassation a, par ailleurs, jugé qu’une entreprise n’avait pas à recueillir l’accord individuel des salariés pour instaurer, par un accord collectif, une durée hebdomadaire de travail inférieure à 35heures. Abaisser la durée de travail dans l’entreprise à moins de 35heures n’implique pas que ses salariés travaillent désormais à temps partiel et non plus à temps complet. Cette diminution ne constitue pas une modification de leur contrat de travail, nécessitant leur accord (cass. soc. du 23.11.11, n°10-15175).

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